Article 1 : DEFINITIONS
Aux termes des présentes, chacune des expressions mentionnées ci-dessous aura la signification qui lui est attribuée ci-après, à savoir :
SCORPIO-BINARY : désigne l'entreprise Scorpio-Binary, entreprise unipersonnelle de forme libérale, représenté par Frédéric Moureau, Concepteur Développeur Multimédia et Internet « freelance », dont le siège est sis 1 rue N.Copernic, BP 32062, 13646 ARLES CEDEX, France, SIRET 422 761 957 00030, Code APE 722 C.
CLIENT : désigne toute personne physique ou morale signataire d'un bon de commande sous format papier ou électronique. Pour effectuer une commande, le CLIENT déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur www.Scorpio-Binary.com.
En cas de sous-traitance, le CLIENT professionnel qui n'est alors pas le donneur d'ordre initial, devra s'assurer que son propre CLIENT accepte l'intégralité des présentes, étant entendu que le seul CLIENT de SCORPIO-BINARY reste et demeure le CLIENT professionnel.
SERVICES : désigne l'ensemble des prestations de toute nature effectuées par SCORPIO-BINARY pour le compte du CLIENT.
FOURNISSEUR : désigne toute personne physique ou morale auprès de laquelle SCORPIO-BINARY souscrit tout contrat dont l'objet est en rapport avec ou découle des SERVICES.
RESEAU : ensemble d'installations assurant soit la transmission, soit la transmission et l'acheminement entre les points de terminaison de ce réseau de données ou de signaux de télécommunications ainsi que l'échange des informations de commande et de gestion qui y sont associé. Le fait que le RESEAU soit interne, local, public, privé ou autre est ici sans influence ; ce terme recouvre tant les réseaux intranet qu'Internet.
INTERNET : ensemble de réseaux de toutes tailles interconnectés par le protocole IP
SITE WEB : ensemble structuré de pages au format ".html " ou ".php", composé d'éléments textuels, graphiques, photographiques, audio ou vidéo dans des formats standardisés.
ESPACE WEB : désigne un espace de stockage alloué par un FOURNISSEUR pour l'hébergement de chaque SITE WEB du CLIENT.
PUBLICATION : désigne l'action de transfert du SITE WEB du CLIENT sur un ESPACE WEB. La PUBLICATION désigne la livraison.
Article 2 : OBJET
Le présent contrat a pour objet de définir les termes et conditions ainsi que les modalités selon lesquelles SCORPIO-BINARY fournit les SERVICES à son CLIENT. L'ensemble des caractéristiques de ces SERVICES se trouve détaillé sur le site accessible à l'adresse : www.Scorpio-Binary.com, dont le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance. Les bons de commande, sous format papier ou électronique, font partie intégrante du présent contrat. Toute commande d'un ou de plusieurs SERVICES de SCORPIO-BINARY implique l'acceptation par le CLIENT du présent contrat.
Article 3 : ENTREE EN VIGUEUR DU CONTRAT ET DUREE
Le délai de validité de nos offres et devis est de un (1) mois. SCORPIO-BINARY ne sera engagée que par une acceptation explicite et intégrale de ses offres ou la signature de ses contrats et bon de commande.
Le CLIENT et SCORPIO-BINARY ont convenus que toute acceptation, exprimée ou confirmée au moyen d'un email, vaudra signature au même titre que sa signature manuscrite et aura donc valeur d'engagement légal.
Les parties conviennent que l'impression du courriel à partir du logiciel de messagerie électronique permet de prouver valablement la teneur des échanges.
Compte tenu des particularités du réseau Internet, les messages douteux (origine non vérifiable ou contenu litigieux) devront être systématiquement confirmé par télécopie (ou par courrier postal si le CLIENT ne possède pas de moyen de télécopie) sur simple demande de l'une des parties.
Les parties sauvegarderont par la manière la plus appropriée et la plus sûre possible les courriels, télécopies et lettres, relatifs à l'objet des présentes.
Les présentes conditions générales de vente prennent effet à compter de la date de la signature des Conditions Générales ou de la Commande et à défaut, à la date d'exécution des SERVICES.
Les présentes conditions générales de vente sont établies pour une durée correspondant à la durée de validité du PRODUIT commandé par le CLIENT. Cette durée de validité est mentionnée aux Conditions Particulières, au devis ou au bon de commande.
Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d'une des parties, dans l'application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des présentes, ni générer un droit quelconque.
Les présentes conditions générales de vente représentent l'intégralité des engagements existant entre les parties. Elles remplacent et annule tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l'objet des présentes.
Article 4 : CONDITION D'UTILISATION DES SERVICES
Etudes : toute étude, rapport, information, devis, cahier des charges, à titre onéreux ou gratuit, effectués par SCORPIO-BINARY dans le but de fournir des SERVICES au CLIENT, reste la propriété exclusive de SCORPIO-BINARY. Le CLIENT s'engage à ne pas transmettre ces informations à des tiers, et à ne pas utiliser ces informations, à quelque titre que ce soit. SCORPIO-BINARY s'engage à respecter la confidentialité de l'ensemble de ces informations et de toute donnée qui lui serait transmise par le CLIENT. Le CLIENT s'engage à détruire toute information, sous format papier ou électronique, lui ayant été fournis par SCORPIO-BINARY pour l'étude de ses SERVICES et de son SITE WEB.
Nom de domaine : le CLIENT est propriétaire du nom de domaine réservé pour lui, SCORPIO-BINARY n'agissant qu'en qualité d'intermédiaire technique auprès des organismes de nommage. Les conditions générales de vente de ces organismes s'appliquent donc. Par ailleurs, SCORPIO-BINARY ne saurait être tenu pour responsable de la non disponibilité d'un nom de domaine commandé, celle-ci n'annulant pas automatiquement les autres SERVICES commandés. Le CLIENT reconnaît déposer et utiliser le nom de domaine en conformité avec la législation en vigueur et les droits légaux des tiers. Le CLIENT s'engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité la société SCORPIO-BINARY, contre tout recours, dommages, responsabilités, coûts et dépenses, y compris honoraires légaux raisonnables, découlant de ou en rapport avec l'enregistrement du nom de domaine du CLIENT ou de l'utilisation par le CLIENT du nom de domaine. Le transfert technique du nom de domaine du CLIENT vers un autre organisme de nommage et d'hébergement sera facturé forfaitairement à un prix indiqué dans le bon de commande. Le CLIENT s'engage à ne pas demander ce transfert dans les 60 jours qui suivent la création, le transfert ou le renouvellement du nom de domaine.
Site web : SCORPIO-BINARY est titulaire de droits d'utilisation de logiciels permettant la création de sites web, droits prévus par la législation en vigueur notamment le Code de la Propriété Intellectuelle. SCORPIO-BINARY cède au CLIENT, pour la durée définie dans l'article 3, les droits d'utilisation des codes informatiques dérivés de ces logiciels, et tout autre élément concourant au bon fonctionnement du SITE WEB. Ces droits d'utilisation concédés au CLIENT n'entraînent aucun transfert de propriété au profit du CLIENT. A expiration du présent contrat, le CLIENT s'engage à ne porter atteinte, directement ou indirectement ou par l'intermédiaire de tiers, à aucun des droits de propriété et d'utilisation de SCORPIO-BINARY. Le CLIENT dispose d'une totale liberté quant au contenu du SITE WEB dans le respect de l'article 5. Néanmoins, l'ESPACE WEB du SITE WEB du CLIENT ne pourra dépasser les tailles fixées dans les Conditions Particulières, le devis ou le bon de commande.
Accès gestionnaire, mise à jour et modification du site : le CLIENT peut se voir accorder un accès à un gestionnaire de site afin de mettre à jour son SITE WEB. SCORPIO-BINARY s'engage à favoriser cette mise à jour par le CLIENT dans les meilleures conditions techniques possibles, étant entendu que l'obligation de SCORPIO-BINARY est une obligation de moyens. Il appartient au CLIENT de s'assurer que toutes les modifications ou évolutions techniques qu'il pourrait envisager effectuer sur ce SITE WEB par tout autre moyen que les services SCORPIO-BINARY, sont possibles et compatibles avec les caractéristiques techniques des SERVICES. Toute modification du site par le CLIENT n'entraîne aucun transfert de propriété au profit du CLIENT des codes informatiques et des SERVICES produits par SCORPIO-BINARY. Les codes et mots de passe nécessaires à l'accès gestionnaire seront transmis par SCORPIO-BINARY au CLIENT lors de la PUBLICATION du SITE WEB.
Hébergement : le SITE WEB du CLIENT sera hébergé pour son compte par SCORPIO-BINARY auprès de FOURNISSEURS. Le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance des éléments suivants :
- Le contrat d'hébergement souscrit par SCORPIO-BINARY pour héberger le SITE WEB du CLIENT est souscrit pour une disponibilité totale, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et 52 semaines par an. Ce contrat offre une capacité réseau suffisante pour l'écoulement normal du trafic. Cet ESPACE WEB est garanti sans publicité.
- Toutefois, ce trafic étant aléatoire, le CLIENT déclare parfaitement connaître les caractéristiques et les limites d'INTERNET, et notamment la saturation possible du RESEAU à certaines périodes et accepte les conséquences sur les SERVICES, étant entendu que l'obligation de SCORPIO-BINARY est une obligation de moyens.
- Toutefois, l'hébergeur pourra interrompre ses services pour assurer les réparations et l'entretien du matériel ainsi que la correction des défauts des logiciels. SCORPIO-BINARY ne sera pas tenue pour responsable par le CLIENT de toute interruption de SERVICES due aux FOURNISSEURS.
Utilisation de l'e-mail : SCORPIO-BINARY fournit dans ses SERVICES une prestation d'e-mail (courrier électronique), dans les conditions fixée dans le bon de commande. Le CLIENT est responsable de tout e-mail envoyé grâce à ces SERVICES d'e-mail, et reconnaît avoir pris connaissances de ses responsabilités décrites dans l'article 5.
Référencement : SCORPIO-BINARY s'engage à utiliser les techniques de référencements stipulés dans les conditions particulières, le devis ou le bon de commande. SCORPIO-BINARY procède selon une cadence définie aux conditions particulières à la vérification du référencement du site du Client, et au maintient du référencement auprès des moteurs de recherche. Le CLIENT s'engage à fournir à SCORPIO-BINARY les mots clés, la description du site (sous forme de texte) et l'autorisation et l'accès en modification aux pages existantes. Le positionnement d'un site relevant du "secret de fabrique" des moteurs de recherche concernés, SCORPIO-BINARY ne peut s'engager quant au positionnement du SITE WEB du CLIENT au niveau des pages référencées ainsi qu'à la date effective de ce référencement. De même en ce qui concerne le dé-référencement propre à certains moteurs de recherche. SCORPIO-BINARY n'est donc tenu au titre du référencement et du positionnement, qu'à une obligation de moyens.
Article 5 : RESPONSABILITE DU CLIENT
Les pages du SITE WEB à référencer doivent respecter les directives, lois et règlements applicables, notamment en France, y compris, de façon non limitative, les lois et règlements concernant la propriété intellectuelle, la protection des données nominatives, la protection des mineurs, les flux transfrontières de données, les libertés publiques, la protection des consommateurs.
LE CLIENT doit payer le prix des services fournis par SCORPIO-BINARY et payer le prix de tout service complémentaire ou additionnel qu'il pourrait requérir en cours d'exécution des présentes.
Utilisation d'Internet : le CLIENT déclare bien connaître INTERNET, ses caractéristiques et ses limites et reconnaît :
- qu'il a effectué les études nécessaires quant à l'aptitude des SERVICES à répondre à ses besoins ;
- que les transmissions de données sur INTERNET ne bénéficient que d'une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui sont parfois saturés à certaines heures de la journée ;
- que certains réseaux spécifiques peuvent dépendre d'accords particuliers et être soumis à des restrictions d'accès ;
- que les données circulant sur INTERNET ne sont pas protégées contre des détournements éventuels, et qu'ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement, de toute information à caractère sensible est effectuée par le CLIENT à ses risques et périls ;
- que certaines des données circulant sur INTERNET peuvent être l'objet d'une appropriation privative au titre d'une législation sur la propriété intellectuelle et que c'est sous sa seule responsabilité qu'il interroge, consulte, demande, stocke sur son Equipement les données accessibles sur INTERNET;
- qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son Equipement de la contamination par des virus comme de tentatives d'intrusion dans son système informatique par des tiers via son service d'accès ;
- que la communauté des utilisateurs d'INTERNET a développé un code de conduite que le CLIENT déclare connaître, dont la violation peut avoir pour effet d'exclure le contrevenant de l'accès à un, plusieurs ou de la totalité des SERVICES d'information, sans que SCORPIO-BINARY ne puisse être tenu responsable de ce fait ;
En conséquence, le CLIENT s'engage :
- à utiliser l'infrastructure mise à sa disposition dans le cadre des lois et règlements en vigueur, notamment et de manière non limitative, ceux qui régissent le fonctionnement des services en ligne, le commerce, l'information, la presse, les services de communication, la protection des mineurs, le respect de la personne humaine, la propriété intellectuelle, la protection des données personnelles ;
- à relever et garantir SCORPIO-BINARY contre toute demande, réclamation dont SCORPIO-BINARY pourrait être l'objet et/ou condamnation à des dommages et intérêts qui pourraient être prononcées contre ce dernier, en ce compris les frais d'avocats que SCORPIO-BINARY a pu être conduit à exposer, dès lors que celles-ci auraient pour cause, fondement ou origine, l'utilisation par le CLIENT des SERVICES.
Contenu et mise à jour : Le CLIENT est seul responsable de la mise à jour et du contenu de son SITE WEB. Il est également responsable des dommages et des préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par lui même (ou ses préposés), à SCORPIO-BINARY et à ses FOURNISSEURS du fait de l'utilisation illégale ou non des serveurs d'hébergement. A ce titre il s'engage à ne pas conserver de données nominatives sans en avoir reçu l'autorisation de la CNIL (loi du 6 Janvier 1978). Il s'engage à ne pas proposer de lien hypertexte pointant vers des sites ou des pages non conformes à la législation. Il s'engage à ne pas proposer de pages, d'images, de textes, de vidéos, de sons ou d'animations pouvant nuire à l'image de SCORPIO-BINARY ou non conforme à la législation Française. Les thèmes, contenus ou sujets prohibés sont notamment, à titre non limitatif : toute atteinte aux droits d'auteur, toute atteinte à la vie privée d'autrui ; toute corruption ou tentative de corruption de mineurs, exploitation de mineurs, images pornographiques de mineurs, toute image, message ou texte pornographique susceptible d'être lus ou vus par un mineur ; emploi d'image dégradante du corps de l'homme et de la femme ; toute injure ou diffamation ; toute provocation ; toute incitation à la haine, à la violence, au racisme, au suicide et plus généralement au crime ou au délit, toute apologie du crime ou propos négationnistes. Il s'engage expressément à assumer la responsabilité des textes, images, programmes ou sons diffusés par ses soins par l'intermédiaire de SCORPIO-BINARY.
Droit de la propriété : Il s'engage à décharger SCORPIO-BINARY de toute responsabilité en ce qui concerne les services ou informations, signes, images, graphismes, sons ou toutes autres données multimédias qu'il mettra à disposition des utilisateurs. En particulier, il sera seul responsable de tout préjudice direct ou indirect matériel ou corporel causé par l'utilisation des SERVICES. Il fera sien tout litige pouvant survenir entre lui-même et toute personne tierce aux présentes. Dans l'hypothèse où la responsabilité de SCORPIO-BINARY serait néanmoins retenue par une autorité judiciaire, il s'engage à indemniser SCORPIO-BINARY du préjudice résultant d'une faute de sa part.
Sécurité et spamming : Le CLIENT s'engage à ne pas pénétrer les systèmes informatiques de SCORPIO-BINARY et de ses FOURNISSEURS, ou tenter de le faire en dehors de tout usage normal. Le CLIENT déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d'Internet décrites ci-après :
- Les données circulant sur INTERNET ne sont pas protégées contre les détournements éventuels. Ainsi, la communication de mots de passe, les codes confidentiels et plus généralement, toute information à caractère sensible est effectué par le CLIENT à ses risques et périls.
- Tout envoi massif d'e-mail (courrier électronique) sans sollicitation des destinataires ("spamming"), qu'ils soient à caractère promotionnel ou non, peut également relever, en France, d'une infraction au code pénal.
E-mail : Le CLIENT est pleinement et entièrement responsable du contenu des e-mails qu'il envoie grâce aux SERVICES fournit par SCORPIO-BINARY. Le CLIENT s'engage expressément à vérifier et à respecter les conditions légales d'utilisation des SERVICES d'e-mail (courrier électronique) souscrits en son nom par SCORPIO-BINARY après de FOURNISSEURS.
Informations : Le CLIENT s'engage à fournir des informations justes, sincères et actuelles à SCORPIO-BINARY pour l'ensemble des informations nécessaires à l'accomplissement de ses prestations. Le CLIENT se fait un devoir de réactualiser ces informations le cas échéant.
Le CLIENT reste seul responsable en cas de défaut de fonctionnement lié directement ou indirectement aux informations fournies par le CLIENT à SCORPIO-BINARY.
Le CLIENT déclare avoir accès au code source des pages de son SITE (en cas de reprise/modification de site) et déclare avoir les compétences requises (de par lui même ou d'une tierce partie) pour mettre en application les conseils et les éléments fournis par SCORPIO-BINARY.
Confidentialité : le CLIENT s'engage à respecter et à faire respecter par les membres de son personnel et mandataires sociaux la confidentialité sur tout ce qu'il pourrait apprendre à l'occasion des présentes, exception faite des informations dans le domaine public ou qu'il aurait obtenues de tiers par des moyens légitimes.
Le CLIENT s'interdit d'engager ou de faire travailler l'un quelconque des collaborateurs, salarié ou non, de SCORPIO-BINARY quelle que soit sa spécialisation, même si la sollicitation initiale est formulée par ce dernier et ce pendant une période de deux (2) année(s) à compter de la signature du contrat. Si le CLIENT ne respecte pas cet engagement, il sera redevable à l'égard de SCORPIO-BINARY d'une indemnité destinée à la dédommager de la privation d'un collaborateur ainsi que des frais entraînés par cette perte. Cette indemnité sera égale à la somme représentant le montant total des appointements ou honoraires bruts que SCORPIO-BINARY aura versés à ce collaborateur pendant les douze mois précédant l'acte concurrentiel ci-dessus. Des aménagements à cette convention pourront être apportés avec notre autorisation écrite et préalable.
Sauf avis contraire spécifié par écrit avant le transfert de propriété, tout CLIENT autorise SCORPIO-BINARY à utiliser gracieusement ses créations et, le cas échéant, à les diffuser, en contrepartie de la publicité donnée aux créations du fait de leur présence sur le site de SCORPIO-BINARY.
Etant entendu que cette utilisation se limite à la promotion des prestations et des compétences de SCORPIO-BINARY, elle ne pourra donner lieu à aucune contrepartie.
De fait, Le CLIENT autorise SCORPIO-BINARY à se servir de son nom ou sa dénomination sociale, marque, logo, adresse URL et copie d'écran de son SITE WEB dans ses documents commerciaux, à des fins publicitaires ou de prospection commerciale, à titre de références et sans limite de durée. SCORPIO-BINARY ou ses intermédiaires commerciaux sont autorisés à utiliser le Produit ou Service à des fins de démonstration.
Le CLIENT s'engage à faire figurer sur tous les exemplaires du Produit et/ou sur la page d'écran d'appel du site Internet, la mention : "Réalisation Scorpio-Binary" ou "Réalisation Scorpio_1.0", celle-ci incluant un lien vers le site "www.scorpio-binary.com"; SAUF en cas de sous-traitance, ou, si le CLIENT le désire, SCORPIO-BINARY pourra travailler en "marque blanche", c'est à dire, sans dévoiler son identité au client initial, il devra alors être mentionné sur les conditions particulières "sous-traitance anonyme", ce qui aura pour effet d'annuler le présent paragraphe.
À défaut d'avoir expressément averti SCORPIO-BINARY de son opposition, le CLIENT autorise SCORPIO-BINARY à lui envoyer des propositions promotionnelles et des messages publicitaires concernant SCORPIO-BINARY où ses partenaires, par e-mails et ce jusqu'à ce que le CLIENT informe SCORPIO-BINARY de son désir de ne plus recevoir d'e-mails de cette nature. En aucun cas le CLIENT ne pourra considérer ces messages comme étant du spam (loi pour la confiance dans l'économie numérique).
Le CLIENT conservera confidentielles les informations de quelque nature que ce soit, qui lui auront été transmises par SCORPIO-BINARY ou dont il aurait pu prendre connaissance au cours de l'exécution de la prestation, notamment en ce qui concerne sa stratégie de communication et marketing, sa part de marché et son savoir-faire.
L'obligation de confidentialité se poursuit au-delà de la fin de validité des présentes, quelle qu'en soit sa cause, pendant une durée illimitée.
Article 6 : RESPONSABILITE DE SCORPIO-BINARY
Délais de livraison : SCORPIO-BINARY s'engage à tout mettre en oeuvre pour procéder à la réalisation des SERVICES commandés par le CLIENT, mais ne souscrit aucune obligation de délais, sauf mention spécifique aux conditions particulières. La PUBLICATION par SCORPIO-BINARY du SITE WEB est notamment tributaire de la fourniture par le CLIENT des informations nécessaires à la réalisation de la commande.
Force majeure : Les parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli au Contrat, en cas de force majeure, c'est-à-dire lors de tout événement indépendant de leur volonté ou soustrait partiellement à leur maîtrise et notamment, à titre indicatif et sans que cette liste ait un caractère limitatif, les conflits du travail entraînant une grève générale ou sectorielle, les perturbations bloquant les moyens de transport et d'approvisionnement, tels incendie, inondation, tremblement de terre, tempête, insurrection, guerres, l'arrêt des réseaux de télécommunications. Si les effets d'un cas de force majeure se prolongent pendant plus de deux mois, chacune des parties aura la faculté de résilier la commande dont la livraison aura été ainsi retardée sans indemnité et sans préjudice des sommes restant dues et de tous dommages et intérêts.
Confidentialité : SCORPIO-BINARY s'engage à tout mettre en ouvre pour garantir la confidentialité des informations qui lui sont transmises, conformément aux dispositions de la loi "informatique et libertés" du CNIL. SCORPIO-BINARY ne saurait toutefois être tenu responsable d'éventuelles divulgations intervenues sur le réseau Internet ou chez des tiers.
SCORPIO-BINARY conservera confidentielles les informations de quelque nature que ce soit, qui lui auront été transmises par le CLIENT ou dont il aurait pu prendre connaissance au cours de l'exécution de la prestation, notamment en ce qui concerne sa stratégie de communication et marketing, sa part de marché et son savoir-faire.
L'obligation de confidentialité se poursuit au-delà de la fin de validité des présentes, quelle qu'en soit sa cause, pendant une durée illimitée.
Documents transmis : en aucun cas SCORPIO-BINARY ne pourra être tenu responsable de la perte de documents requis pour la réalisation des SERVICES commandés. Le CLIENT est tenu de n'envoyer que des copies ou des documents sans valeur de remplacement.
Ethique : SCORPIO-BINARY se réserve le droit de refuser tout document, texte ou image, contraire à son éthique, aux bonnes mours ou non conforme à la législation en vigueur.
Sécurité : La responsabilité de SCORPIO-BINARY ne saurait être engagée en cas d´introduction malveillante sur l´ESPACE WEB du CLIENT ou pour un piratage des boîtes à lettre électroniques du CLIENT et ce, malgré toutes les mesures de sécurité prises par SCORPIO-BINARY et ses FOURNISSEURS.
Indemnité : Le CLIENT convient de défendre, garantir et de mettre à couvert SCORPIO-BINARY contre toute perte, dommage ou réclamation concernant l´usage des SERVICES fournis par SCORPIO-BINARY au CLIENT aux termes des présentes, y compris à titre non limitatif : toute fausse publicité, responsabilité de quelque nature que ce soit découlant de tout produit ou service vendu ou proposé par le CLIENT, "copyright" ou marque déposée, interruption ou défaut de fonctionnement des SERVICES ou pour tout contenu soumis ou proposé par le CLIENT.
Article 7 : PRISE D'EFFET
Le présent contrat prend effet à la signature du bon de commande, sous format papier ou électronique, ou avec toute acceptation, exprimée ou confirmée au moyen d'un email ou du site internet de SCORPIO-BINARY (www.Scorpio-Binary.com).
Article 8 : CONDITIONS FINANCIERES, MODALITES DE REGLEMENT
En contrepartie des SERVICES fournis, le CLIENT s'engage à payer à SCORPIO-BINARY, un montant forfaitaire et/ou un montant périodique, dont le(s) montant(s) et/ou les périodes sont précisés aux conditions particulières du bon de commande ou du devis.
Les abonnements (montant périodique) sont payables d'avance, le premier jour de chaque période. Toute période commencée est due dans son intégralité.
En cas d'absence de précisions des montants et/ou périodes, aux conditions particulières du bon de commande, en cas d'ambiguïté, de problème d'interprétation ou litige, la règle du tiers s'appliquera sur les commandes supérieures ou égales à 1 500 € et la règle de base sur les commandes inférieures 1 500 € :
La règle du tiers répartit les règlements selon les modalités suivantes :
- 33 % d'acomptes non remboursables à la signature du bon de commande.
- 33 % au milieu des travaux, à la présentation de l'avancement du projet.
- Le solde à la PUBLICATION.
La règle de base répartit les règlements selon les modalités suivantes :
- 40 % d'acomptes non remboursables à la signature du bon de commande.
- 60 % à la PUBLICATION.
Les tarifs des SERVICES mentionnés sur la page « tarifs.html » du site www.Scorpio-Binary.com , n'ont aucune valeur contractuelle, et ne sont indiqués qu'a titre d'exemple.
Les tarifs contractuels des SERVICES sont ceux mentionnés dans les devis/bon de commande papier ou électronique. Ils sont hors taxes (HT) et sont payables en euros (€), la TVA est non applicable, selon l'article 293 B du CGI. Ils sont payables selon les échéances mentionnées dans le bon de commande ou le devis.
En cas de retard de paiement toutes sommes dues par le Client, même à terme, deviendront de plein droit immédiatement exigibles et porteront intérêts au taux de base bancaire en vigueur. Le défaut de paiement du prix à son échéance exacte entraînera également et de plein droit une majoration de 1,30% du montant des sommes restant dues, à titre de clause pénale (article 1152 du Code Civil).
En cas de retard ou d'incident de paiement, SCORPIO-BINARY est habilitée à suspendre l'exécution des SERVICES objets du contrat, en attendant la régularisation par le CLIENT. Le fait de suspendre les prestations n'exonère pas le Client du paiement des redevances restant à courir jusqu'au terme du Contrat.
Les tarifs ne comprennent pas l'accès à INTERNET, le coût des lignes téléphoniques ni ceux afférents à ses équipements. Il relève de la responsabilité du CLIENT de se connecter à INTERNET s'il le souhaite. SCORPIO-BINARY ne peut être tenu pour responsable de la qualité de la ligne proposée par le fournisseur d'accès INTERNET.
SCORPIO-BINARY se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sous réserve d'un délai de préavis de deux mois. En cas de refus de cette notification, le CLIENT devra, par lettre recommandée avec avis de réception, solliciter la résiliation du présent contrat avant son terme, dans les conditions de l'article 9. A défaut, les nouveaux tarifs sont réputés acceptés de façon définitive et irrévocable par le CLIENT et sont appliqués à la facturation qui suit l'expiration du délai précité.
Article 9 : RESILIATION
Le contrat pourra être résilié de plein droit, sans formalité judiciaire ou extrajudiciaire, si l'une ou l'autre des parties manquait aux obligations stipulées aux présentes ou aux Conditions Particulières ou à la Commande, et ne remédiait pas à ce manquement dans le mois de la réception d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte extrajudiciaire et ce, sans indemnité et sans préjudice des sommes restant dues et de tous dommages et intérêts.
Article 10 : DIVERS
Intitulé des articles : Les titres des articles utilisés dans les présentes le sont pour la commodité des références seulement. Ils ne pourront être utilisés pour l'interprétation des dispositions qu'ils regroupent.
Divisibilité des clauses : La nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l'inopposabilité de l'une quelconque des stipulations des présentes conditions générales de vente n'emporte pas nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l'inopposabilité des autres stipulations qui conserveront tous leurs effets.
Cession du Contrat : SCORPIO-BINARY se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelle que forme que ce soit, les droits et obligations nés du présent contrat et d'une manière générale de l'ensemble de ses contrats.
Election de domicile : Pour l'exécution du présent contrat, les parties élisent respectivement domicile, SCORPIO-BINARY à l'adresse figurant sur le bon de commande, le CLIENT à l'adresse indiquée par ses soins lors la signature du bon de commande.
Modification des Conditions Générales de Vente : SCORPIO-BINARY se fait le devoir de réactualiser régulièrement les présentes conditions générales de vente afin de prendre en considération toute évolution jurisprudentielle ou technique.
SCORPIO-BINARY se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les clauses et termes des présentes conditions générales de vente. Seule la dernière version prévaut et est disponible à l'adresse Internet : http://www.scorpio-binary.com/creation-web/conditions_generales.html.
Loi applicable et litige : Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. En cas de rédaction des présentes en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi. En cas de différend sur l'interprétation et l'exécution des présentes, et à défaut de solution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux Français territorialement compétents et ce même en cas de référé ou de pluralité de parties.
Conformément à la loi 78-17 du 6 Janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant.
En qualité de producteur des informations contenues dans ce site, SCORPIO-BINARY interdit, sauf autorisation expresse, toute extraction même partielle de ces informations qui constituent une base de données au sens de l'art L341 du code de la Propriété intellectuelle.
Nous vous remercions de nous avoir choisis comme prestataire dans vos travaux de développements informatiques.
